Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 23 Mai 2016 Affaires - Pénal des affaires
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
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Publié le 19 Mai 2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
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Publié le 19 Mai 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
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Publié le 18 Mai 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
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Publié le 17 Mai 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Durée ferme du mandat du liquidateur amiable
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Sûretés
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et...
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Publié le 12 Mai 2016 Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les...
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Publié le 12 Mai 2016 Civil - Sûretés
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
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Publié le 11 Mai 2016 Affaires - Immatériel, Droit économique
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
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Publié le 11 Mai 2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
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Publié le 10 Mai 2016 Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
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Publié le 10 Mai 2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
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Publié le 09 Mai 2016 Affaires - Droit économique, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
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Publié le 03 Mai 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
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Publié le 03 Mai 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Responsabilité personnelle du dirigeant : nécessité d’une faute séparable des fonctions
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Publié le 03 Mai 2016 Affaires - Immatériel
« Le Boléro » libre de droits ?
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Publié le 03 Mai 2016 Affaires - Commercial
16 309 défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2016 : - 10,1 %
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Publié le 02 Mai 2016 Affaires - Commercial
Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire
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Publié le 02 Mai 2016 Affaires - Immatériel
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
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Publié le 02 Mai 2016 Civil - Contrat, Responsabilité
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire