Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 18 April 2019 Affaires - Immatériel
Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques
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Publié le 17 April 2019 Affaires - Immatériel
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
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Publié le 17 April 2019 Civil - Contrat
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
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Publié le 16 April 2019 Affaires - Immatériel
Rapport d'activité pour 2018 de l’ANSSI
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Publié le 15 April 2019 Affaires - Immatériel
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée
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Publié le 15 April 2019 Affaires - Immatériel
Rapport d’activité 2018 de la CNIL et enjeux 2019
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Publié le 15 April 2019 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
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Publié le 15 April 2019 Affaires - Commercial
Report de la date de cessation des paiements : les juges peuvent retenir une date différente de celles invoquées par les...
Image Sophie Jonval et Dieudonné Mpouki
Publié le 12 April 2019 Affaires - Sociétés et groupements, Informations professionnelles
Sophie Jonval et Dieudonné Mpouki : « Avec l’ouverture du Tribunal Digital et la délivrance d’une identité numérique, la justice consulaire...
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Publié le 11 April 2019 Tech&droit - Blockchain
La loi PACTE définitivement adoptée
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Publié le 11 April 2019 Affaires - Immatériel
Adoption par les députés de la « loi sur la sécurité de la 5G »
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Publié le 11 April 2019 Affaires - Immatériel
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
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Publié le 11 April 2019 Affaires - Immatériel
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
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Publié le 11 April 2019 Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
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Publié le 10 April 2019 Civil - Contrat
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
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Publié le 10 April 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva
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Publié le 9 April 2019 Tech&droit - Blockchain
PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain
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Publié le 9 April 2019 Tech&droit - Start-up, Données, Intelligence artificielle
Taxe GAFA : ce que prévoit le texte voté en 1re lecture par l’Assemblée nationale
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Publié le 8 April 2019 Affaires - Immatériel
Les conditions d’exercice du droit d’opposition précisées par le Conseil d’État
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Publié le 8 April 2019 Tech&droit - Start-up, Données
On-line dispute resolution : un nouveau départ ?