Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 23 Septembre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
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Publié le 19 Septembre 2022 Affaires - Commercial
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
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Publié le 14 Septembre 2022 Transport - Douane
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
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Publié le 12 Septembre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
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Publié le 07 Septembre 2022 Affaires - Sociétés et groupements
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
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Publié le 06 Septembre 2022 Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
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Publié le 16 Juillet 2022 Affaires - Sociétés et groupements
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
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Publié le 06 Juillet 2022 Transport - Douane
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
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Publié le 05 Juillet 2022 Affaires - Sociétés et groupements
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
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Publié le 04 Juillet 2022 Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
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Publié le 29 Juin 2022 Affaires - Sociétés et groupements
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
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Publié le 24 Juin 2022 Affaires - Commercial
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
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Publié le 21 Juin 2022 Affaires - Commercial
Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire
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Publié le 13 Juin 2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective
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Publié le 03 Juin 2022 Affaires - Commercial
Conditions de levée de la confidentialité des opérations de conciliation antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire
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Publié le 01 Juin 2022 Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance au « directeur général » représentant
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Publié le 18 Mai 2022 Affaires - Sociétés et groupements
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
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Publié le 11 Mai 2022 Transport - Douane
Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19
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Publié le 27 Avril 2022 Civil - Contrat
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
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Publié le 22 Avril 2022 Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?