Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 3 June 2019 Tech&droit - Start-up
Investissements étrangers en France : à quand le premier retour statistique ?
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Publié le 3 June 2019 Affaires - Immatériel
Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la...
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Publié le 2 June 2019 Affaires - Immatériel
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
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Publié le 31 May 2019 Affaires - Immatériel
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère...
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Publié le 31 May 2019 Affaires - Immatériel
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
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Publié le 29 May 2019 Affaires - Immatériel
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
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Publié le 28 May 2019 Affaires - Immatériel
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
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Publié le 28 May 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
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Publié le 27 May 2019 Affaires - Immatériel
Contrôle du blocage administratif des sites : présentation par la « personnalité qualifiée » de son rapport d’activité
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Publié le 27 May 2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
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Publié le 27 May 2019 Affaires - Immatériel
La semaine des libertés publiques
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Publié le 27 May 2019 Affaires - Immatériel
Fevad : baromètre du premier trimestre de l’audience du e-commerce en France
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Publié le 27 May 2019 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
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Publié le 26 May 2019 Affaires - Immatériel
2ème édition du colloque SecNumeco : cybersécurité au cœur de la stratégie des entreprises : risques et solutions
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Publié le 24 May 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : de la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
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Publié le 24 May 2019 Environnement & qualité - Qualité
Loi PACTE : un peu de saine lecture pour le WE ?
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Publié le 24 May 2019 Affaires - Immatériel
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
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Publié le 24 May 2019 Affaires - Immatériel
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de mai est sorti !
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Publié le 24 May 2019 Civil - Sûretés
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
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Publié le 24 May 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises