Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 28 Août 2026 Affaires - Sociétés
Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée
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Publié le 21 Août 2026 Civil - Personnes et familles
Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent
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Publié le 14 Août 2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Jeux vidéo : le droit français confirme une protection juridique à plusieurs niveaux
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Publié le 12 Août 2026 Affaires - Commercial
Recouvrer une facture impayée : la stratégie procédurale compte autant que la créance
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Publié le 06 Août 2026 Affaires - Sociétés
La facture électronique change d’échelle : les entreprises face au cap de septembre 2026
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Publié le 29 Juillet 2026 Civil - Personnes et familles
Maladie d’Alzheimer : le bon moment pour organiser une protection juridique
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Publié le 27 Juillet 2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
RGPD et intelligence artificielle : de nouveaux défis de conformité pour les petites structures
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Publié le 21 Juillet 2026 Affaires - Transport, Commercial
Transport routier : le contrat type encadre l’appréciation d’une rupture brutale
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Publié le 13 Juillet 2026 Affaires - Sociétés
Entreprise en difficulté : faut-il anticiper avec la sauvegarde ou recourir au redressement judiciaire ?
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Publié le 03 Juillet 2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Contenus retirés à tort : un signalement peut engager la responsabilité de son auteur<
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Publié le 02 Juillet 2026 Civil - Personnes et familles
Un déménagement après la séparation peut-il remettre en cause la résidence de l’enfant ?
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Publié le 30 Juin 2026 Affaires - Commercial
Faux RIB et virement frauduleux : l’entreprise peut être contrainte de payer une seconde fois
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Publié le 16 Juin 2026 Affaires - Sociétés
Face à une mise en demeure de l’URSSAF, chaque délai devient déterminant
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Publié le 04 Juin 2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les placements de produits sur les réseaux sociaux imposent désormais une vigilance juridique accrue
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Publié le 02 Juin 2026 Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
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Publié le 21 Mai 2026 Affaires - Commercial
E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs
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Publié le 15 Mai 2026 Affaires - Sociétés
Réseaux d’agents dans les services de paiement : la conformité devient un enjeu stratégique
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Publié le 12 Mai 2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Transformation numérique et intelligence artificielle : pourquoi l’anticipation juridique devient un facteur clé de réussite
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Publié le 08 Mai 2026 Civil - Personnes et familles
Face à la multiplication des usurpations d’identité, quels sont les droits et recours des victimes ?
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Publié le 04 Mai 2026 Affaires - Commercial
Rupture des relations commerciales : la Cour de cassation renforce les exigences de préavis et de transparence