Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 12 Novembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
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Publié le 10 Novembre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
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Publié le 06 Novembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
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Publié le 06 Novembre 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
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Publié le 05 Novembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
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Publié le 29 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation
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Publié le 21 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Procédure collective et bail commercial : quelles sont les possibilités de résiliation ?
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Publié le 20 Octobre 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Évolution du droit familial : la parole de l’enfant prise en compte par le juge
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Publié le 20 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Rupture anormale des relations commerciales : comprendre les risques et protéger ses intérêts
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Publié le 17 Octobre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Dossier médical d’un défunt : un accès exceptionnel soumis à des conditions strictes
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Publié le 17 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Quand la clause résolutoire ne peut pas jouer : enseignements d’un arrêt du 8 juin 2023
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Publié le 15 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence
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Publié le 15 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence
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Publié le 13 Octobre 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Pension alimentaire et fiscalité : les règles à connaître pour la déclaration 2025
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Publié le 13 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Transport
Tromperie sur les émissions : une non-conformité qui entraîne la résolution de la vente
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Publié le 02 Octobre 2025 Affaires - Sociétés
Comptes courants d’associés : évolution du taux maximal d’intérêts déductibles pour le quatrième trimestre 2025
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Publié le 01 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Conditions de mise en cause des associés majoritaires
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Publié le 30 Septembre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Conversion de la séparation de corps en divorce : le juge de la mise en état ne peut pas réviser...
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Publié le 29 Septembre 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable
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Publié le 24 Septembre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025