Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 03 Décembre 2021 Civil - Contrat
Clause pénale dans une cession de titres : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
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Publié le 03 Décembre 2021 Affaires - Commercial
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
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Publié le 02 Décembre 2021 Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles ?
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Publié le 02 Décembre 2021 Civil - Contrat
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
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Publié le 01 Décembre 2021 Affaires - Immatériel
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
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Publié le 30 Novembre 2021 Civil - Contrat
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
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Publié le 29 Novembre 2021 Civil - Contrat
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
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Publié le 26 Novembre 2021 Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
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Publié le 25 Novembre 2021 Affaires - Sociétés et groupements
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
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Publié le 24 Novembre 2021 Affaires - Sociétés et groupements
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros
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Publié le 24 Novembre 2021 Civil - Contrat
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
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Publié le 23 Novembre 2021 Transport - Douane
Appel : par la Douane ou par le ministère public ?
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Publié le 23 Novembre 2021 Civil - Contrat
Rupture d’un mandat confié à un avocat
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Publié le 23 Novembre 2021 Civil - Contrat
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
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Publié le 17 Novembre 2021 Affaires - Sociétés et groupements
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
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Publié le 17 Novembre 2021 Affaires - Sociétés et groupements
Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels
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Publié le 17 Novembre 2021 Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : contrôle de la requête, de l’ordonnance et de sa notification
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Publié le 16 Novembre 2021 Civil - Contrat
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
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Publié le 12 Novembre 2021 Civil - Contrat
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
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Publié le 09 Novembre 2021 Civil - Contrat
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?