Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 31 Mars 2026 Affaires - Sociétés
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse
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Publié le 30 Mars 2026 Civil - Personnes et familles
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts
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Publié le 25 Mars 2026 Affaires - Commercial
Rupture des relations commerciales établies : un encadrement renforcé par la jurisprudence récente
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Publié le 20 Mars 2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Cybersécurité et chiffrement : vers une redéfinition de l’équilibre entre protection des données et impératifs sécuritaires
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Publié le 19 Mars 2026 Affaires - Affaires, Transport
La saisie conservatoire des navires désormais encadrée par l’exigence d’un véritable droit de suite
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Publié le 16 Mars 2026 Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : une décision aux conséquences juridiques à anticiper
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Publié le 13 Mars 2026 Affaires - Affaires, Sociétés
Entrepreneur individuel : une protection renforcée du patrimoine privé depuis la réforme de 2022
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Publié le 12 Mars 2026 Affaires - Commercial
Entre protection et vulnérabilité : le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à l’épreuve des dettes antérieures
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Publié le 11 Mars 2026 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand la possession devient propriété : les conditions strictes de la prescription acquisitive
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Publié le 04 Mars 2026 Affaires - Affaires, Transport
Transport routier de marchandises : quel délai pour agir utilement contre le transporteur ?
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Publié le 02 Mars 2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Réseaux sociaux et mineurs : vers une interdiction pour les moins de 15 ans ?
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Publié le 26 Février 2026 Civil - Personnes et familles
Violences éducatives : la Cour de cassation met un terme définitif au prétendu « droit de correction » parental
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Publié le 23 Février 2026 Affaires - Affaires, Sociétés
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la date de naissance des dettes devient déterminante
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Publié le 20 Février 2026 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Successions : un droit en mutation à l’épreuve de l’équité, de la fiscalité et du numérique
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Publié le 18 Février 2026 Affaires - Affaires, Commercial
Avant de céder votre fonds de commerce, sécurisez chaque étape juridique
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Publié le 11 Février 2026 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Virement frauduleux : la banque ne peut pas s’abriter derrière une validation technique
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Publié le 06 Février 2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Anticiper les risques juridiques liés aux logiciels de santé à l’ère de l’innovation numérique
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Publié le 06 Février 2026 Affaires - Affaires, Transport
Homicide routier : une nouvelle qualification pénale pour mieux sanctionner les comportements dangereux
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Publié le 05 Février 2026 Civil - Civil, Personnes et familles
Mieux anticiper la vulnérabilité : un enjeu juridique encore sous-estimé
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Publié le 04 Février 2026 Civil - Civil, Personnes et familles
Victimes d’agression ou d’accident : quels leviers juridiques pour défendre efficacement ses droits ?