Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 15 Mai 2025 Affaires - Sociétés
Curatelle simple et pratiques bancaires : alerter, harmoniser, protéger
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Publié le 15 Mai 2025 Civil - Personnes et familles
Note en délibéré et audition tardive de l’enfant : précisions de la Cour de cassation
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Publié le 14 Mai 2025 Affaires - Sociétés
Erreur chirurgicale : quels recours pour les victimes ?
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Publié le 14 Mai 2025 Civil - Personnes et familles
Instruction en famille : rappels législatifs et apports récents de la jurisprudence
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Publié le 13 Mai 2025 Affaires - Sociétés
Pas de revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour 2025
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Publié le 13 Mai 2025 Affaires - Affaires
Contrat d’approvisionnement exclusif : la contrepartie du fournisseur ne doit pas être dérisoire
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Publié le 12 Mai 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires
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Publié le 07 Mai 2025 Affaires - Affaires
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
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Publié le 07 Mai 2025 Civil - Personnes et familles
Contester une offre d’indemnisation après un accident de la route : vos droits face à l’assureur
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Publié le 05 Mai 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée
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Publié le 30 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Aide à la sécurité des débitants de tabac : les nouvelles exigences encadrant les installateurs
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Publié le 30 Avril 2025 Affaires - Affaires
Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?
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Publié le 29 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
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Publié le 29 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
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Publié le 28 Avril 2025 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
L'intelligence artificielle et le droit français : entre opportunités et défis
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Publié le 24 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
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Publié le 24 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Crise viticole : vers une refondation stratégique du modèle coopératif
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Publié le 24 Avril 2025 Affaires - Affaires
Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux
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Publié le 23 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski
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Publié le 22 Avril 2025 Civil - Civil
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires