Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 10 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
CIR et CII : diminution du forfait pour dépenses de fonctionnement – nouvelles obligations documentaires
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Publié le 10 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
CET / TFPB : exonérations permanentes en faveur des entreprises situées dans une commune rurale isolée
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Publié le 10 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Opérations intracommunautaires : transposition des mesures « quick fixes »
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Publié le 10 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
CIR : sous-traitance en cascade – mise en place d’un dispositif anti-abus
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Publié le 10 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Paiement solidaire : nouvelle définition des plateformes en ligne
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Publié le 10 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Lutte contre les dispositifs hybrides : transposition des directives ATAD
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Publié le 10 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Fusions – Transfert de déficit : dispense d’agrément préalable – conditions
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Publié le 10 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
E-commerce : aménagement du régime des ventes à distance de biens
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Publié le 10 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Taux normal de l’IS : aménagement de la trajectoire de baisse
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Publié le 10 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Fusion simplifiée entre sociétés soeurs : mise en oeuvre de la neutralité fiscale
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Publié le 10 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles
Retrait d’une SCP d’avocats : le système de rémunération adopté par les associés devait s’appliquer !
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Publié le 10 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Amortissement des véhicules de société : ajustement du plafond de déductibilité à la norme WLTP
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Publié le 10 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Régime de la propriété industrielle : modalités d’application dans les sociétés de personnes
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Publié le 10 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensation
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Publié le 10 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride
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Publié le 10 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant
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Publié le 10 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Confier un enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre de séjour pour le parent étranger
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Publié le 10 Janvier 2020 Affaires - Affaires
Remise par Paula Forteza du rapport sur l’informatique quantique
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Publié le 10 Janvier 2020 Affaires - Affaires, Transport
Transaction avec la Douane : deux cas de nullité écartés
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Publié le 10 Janvier 2020 Affaires - Affaires, Transport
Audition libre : cas du douanier-interprète