<< Retour aux articles
Image

« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle

Affaires - Immatériel
19/02/2020
La Commission européenne a dévoilé, le 19 février, ses propositions pour une transformation numérique conforme aux valeurs de l'Europe que sont l'ouverture, l'équité, la diversité, la démocratie et la confiance.
Dans son livre blanc présenté à cette occasion, la Commission envisage un cadre pour une intelligence artificielle digne de confiance, s'appuyant sur l'excellence et la confiance.
Par un partenariat avec les secteurs privé et public, l'objectif est de mobiliser des ressources tout au long de la chaîne de valeur et de créer les incitations appropriées pour accélérer le déploiement de de l'IA, y compris par les petites et moyennes entreprises. Il s'agit notamment de travailler avec les États membres et la communauté des chercheurs pour attirer et garder les talents.

Étant donné que les systèmes d'IA peuvent être complexes et comporter des risques importants dans certains contextes, il est essentiel d'instaurer un climat de confiance. Des règles claires doivent régir les systèmes d'IA à haut risque, sans faire peser de charge excessive sur les systèmes présentant moins de risques.
De plus, des règles strictes de l'UE en matière de protection des consommateurs continueront de s'appliquer, afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales et de protéger les données à caractère personnel et la vie privée.

On retiendra que pour la Commission, dans les domaines haut risque, comme la santé, la police ou les transports, les systèmes d'IA devraient être transparents, traçables et garantir un contrôle humain. Les autorités devraient être en mesure de tester et de certifier les données utilisées par les algorithmes, tout comme elles procèdent à des vérifications sur les cosmétiques, les voitures ou les jouets. Des données sans biais sont nécessaires pour entraîner les systèmes à haut risque à fonctionner correctement et pour garantir le respect des droits fondamentaux, notamment la non-discrimination.

Alors qu'aujourd'hui le recours à la reconnaissance faciale aux fins d'une identification biométrique à distance est généralement interdit et n'est autorisé que dans des cas exceptionnels, dûment justifiés et proportionnés, sous réserve des garanties et dans le respect du droit de l'UE ou du droit national, la Commission souhaite lancer un vaste débat sur les éventuelles circonstances susceptibles de justifier des exceptions.
En ce qui concerne les applications d'IA à faible risque, elle envisage un système de label non obligatoire si elles appliquent des normes plus élevées.

On retiendra également que pour la Commission, le marché européen sera accessible à l'ensemble des applications d'IA, pour autant que celles-ci soient conformes aux règles de l'UE. La  startégie européeenne pour les donnée vise à faire en sorte que l'UE devienne un modèle et un acteur majeur d'une société dont les moyens d'action sont renforcés par les données.
À cette fin, elle entend établir un véritable espace européen des données, un marché unique des données, pour mobiliser les données inutilisées, en autorisant leur libre circulation dans l'Union et entre les secteurs, au bénéfice des entreprises, des chercheurs et des administrations publiques. Il convient de donner aux citoyens, aux entreprises et aux organisations les moyens de prendre de meilleures décisions, sur la base des informations tirées de données à caractère non personnel. Ces données devraient être accessibles à tous les acteurs, qu'ils soient publics ou privés, jeunes pousses ou géants d'un secteur.

Pour y parvenir, la Commission proposera d'abord la création d'un cadre réglementaire idoine pour la gouvernance des données, leur accessibilité et leur réutilisation entre entreprises, entre entreprises et administrations, et au sein des administrations.
Cela implique d'instaurer des mesures d'incitation visant à promouvoir le partage des données, en déterminant l'accessibilité et l'utilisation des données à l'aide de règles pratiques, équitables et claires, qui respecteront les valeurs et les droits européens tels que la protection des données à caractère personnel et la protection des consommateurs, ainsi que les règles de concurrence.
Cela requiert aussi d'accroître la disponibilité des données du secteur public en ouvrant l'accès à des ensembles de données de grande valeur dans l'ensemble de l'Union et en permettant leur réutilisation aux fins d'innovations.

On retiendra enfin que dans le courant de l’année, la Commission présentera une législation sur les services numériques et un plan d’action pour la démocratie européenne. Elle proposera aussi un réexamen du règlement sur les services de confiance pour les transactions électroniques, et renforcera la cybersécurité en établissant une unité conjointe de cybersécurité.
Le livre blanc sur l’intelligence artificielle fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 19 mai prochain. Des propositions législatives sont attendues pour la fin de l’année. A suivre..


 
Source : Actualités du droit