Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 15 Septembre 2025 Affaires - Transport
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises...
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Publié le 15 Septembre 2025 Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
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Publié le 11 Septembre 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
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Publié le 05 Septembre 2025 Affaires - Sociétés
Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable
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Publié le 01 Septembre 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
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Publié le 27 Août 2025 Affaires - Sociétés
Taxe foncière et immeubles en travaux : un nouvel atout pour la stratégie d’entreprise
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Publié le 04 Juillet 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
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Publié le 03 Juillet 2025 Affaires - Affaires
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
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Publié le 30 Juin 2025 Affaires - Affaires, Transport, Commercial
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
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Publié le 26 Juin 2025 Affaires - Affaires
Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
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Publié le 25 Juin 2025 Affaires - Sociétés
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
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Publié le 24 Juin 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
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Publié le 20 Juin 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
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Publié le 19 Juin 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
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Publié le 18 Juin 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
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Publié le 17 Juin 2025 Affaires - Affaires
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
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Publié le 17 Juin 2025 Affaires - Sociétés
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge
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Publié le 16 Juin 2025 Affaires - Sociétés
Risques psychosociaux : une responsabilité partagée au sein de l'entreprise
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Publié le 16 Juin 2025 Affaires - Sociétés
Démission pendant un congé de maternité : qu'en est-il du préavis ?
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Publié le 13 Juin 2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Droit de partage : une clarification bienvenue