Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 03 Avril 2023 Transport - Douane
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et...
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Publié le 15 Février 2023 Transport - Douane
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
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Publié le 10 Janvier 2023 Affaires - Pénal des affaires
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
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Publié le 05 Janvier 2023 Affaires - Sociétés et groupements
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
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Publié le 04 Janvier 2023 Affaires - Pénal des affaires
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
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Publié le 19 Décembre 2022 Affaires - Commercial
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2022
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Publié le 19 Décembre 2022 Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
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Publié le 15 Décembre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
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Publié le 21 Novembre 2022 Transport - Douane
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
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Publié le 16 Novembre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à...
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Publié le 28 Octobre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
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Publié le 27 Octobre 2022 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
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Publié le 24 Octobre 2022 Civil - Contrat
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
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Publié le 21 Octobre 2022 Transport - Douane
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
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Publié le 19 Octobre 2022 Affaires - Sociétés et groupements
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC
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Publié le 17 Octobre 2022 Civil - Contrat
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation...
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Publié le 12 Octobre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
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Publié le 06 Octobre 2022 Affaires - Commercial
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif
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Publié le 03 Octobre 2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
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Publié le 28 Septembre 2022 Transport - Douane
PLF pour 2023 et Code des douanes