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Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12 février 2020

Affaires - Commercial
21/02/2020
Les modifications apportées par la loi Pacte du 22 mai 2019 en matière de formalités de publicité consécutives à la cession d’un fonds de commerce ont été précisées par un décret du 10 février 2020. Celui-ci adapte notamment la partie réglementaire du code de commerce à la suite du rétablissement de la publicité des cessions de fonds de commerce dans les supports habilités à recevoir des annonces légales.
Aux fins d’information des tiers, et notamment des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce, l’article L. 141-12 du code de commerce – tel que modifié par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 (art. 3) –, prévoit que toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, est, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
 
La forme et le contenu de ces publications légales ont été précisés par le décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial, applicable à compter du 12 février 2020.
 
Publication de la vente dans un support d’annonces légales
 
Dans le délai de quinze jours à compter de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur procède à l’insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales (presse en ligne ou papier). Aux termes de l’article R. 141-1 du code de commerce, tel que modifié par le décret précité, celle-ci est effectuée sous forme d’extrait ou d’avis et contient les indications suivantes :
 
— les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration à la recette des impôts de la situation du fonds, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration (l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations devant, dans les deux cas, être indiqué) ;
 
— la date de l’acte ;
 
— les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau propriétaire du fonds, s’il s'agit de personnes physiques ; s’il s'agit de personnes morales, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social ;
 
— la nature et le siège du fonds ;
 
— le prix stipulé (y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement) ;
 
— l'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 du code de commerce pour les oppositions (délai de dix jours suivant la dernière en date des publications dans un SHAL ou au BODACC pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix) ;
 
— une élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu d’exploitation du fonds visé.
 
Publication de la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
 
Le décret du 10 février 2020 rétablit, pour l’avis publié au BODACC, les références de la publication dans le SHAL.
 
Ainsi, en application de l’article R. 123-211 modifié du code de commerce, l’avis concernant une déclaration afférente à la cession du fonds doit contenir les indications suivantes :
 
— les mentions exigées à l'article L. 141-13 (date de l'acte ; noms, prénoms et domiciles des ancien et nouveau propriétaires ; nature et siège du fonds ; prix stipulé ; etc.) ;
 
— le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;
 
— en ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées à l'article R. 123-156 du code de commerce (référence de l’immatriculation, nom de la personne immatriculée, activités effectivement exercées, nom commercial, etc.) ; s’il s’agit d’une société, un certain nombre d’indications complémentaires devront également figurer conformément à l’article R. 123-157 modifié (références de l’immatriculation, dénomination sociale, noms des dirigeant sociaux et autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers, commissaire aux comptes nommé, etc.) ;
 
— le titre du support habilité à recevoir les annonces légales (presse en ligne ou papier) dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.
 
Délai de publication au BODACC
 
Le décret du 10 février 2020 rétablit le délai dans lequel l’avis publié au BODACC doit être requis du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.
 
L’article R. 123-212 modifié du code de commerce prévoit, ainsi, que cette publication "est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales".
 
Pour aller plus loin
Sur le détail des formes de la publicité de l’acte de vente du fonds de commerce, se reporter également aux nos 635 et s. de l’édition 2019 du Lamy droit commercial.

 
Source : Actualités du droit