Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 20 Février 2018 Civil - Contrat
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
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Publié le 20 Février 2018 Civil - Contrat
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
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Publié le 20 Février 2018 Civil - Contrat
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
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Publié le 20 Février 2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Diffamation ou injure : il faut choisir !
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Publié le 19 Février 2018 Affaires - Banque et finance
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
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Publié le 19 Février 2018 Civil - Responsabilité, Sûretés
Créancier privilégié et hypothécaire non réglé : absence de responsabilité du notaire
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Publié le 14 Février 2018 Affaires - Sociétés et groupements
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
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Publié le 09 Février 2018 Affaires - Commercial
L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
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Publié le 08 Février 2018 Affaires - Banque et finance
Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription
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Publié le 08 Février 2018 Pénal - Droit pénal spécial
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
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Publié le 07 Février 2018 Affaires - Commercial
Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions
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Publié le 06 Février 2018 Tech&droit - Start-up, Objets connectés, Données, Intelligence artificielle
La ville du futur vue par la présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl
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Publié le 05 Février 2018 Affaires - Immatériel
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur
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Publié le 02 Février 2018 Affaires - Commercial
Point de départ du délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire
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Publié le 01 Février 2018 Affaires - Sociétés et groupements
Validité d'un protocole relatif au retrait d'une associée d'une Selarl
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Publié le 01 Février 2018 Affaires - Sociétés et groupements
Dissolution d'associations religieuses portant atteinte aux valeurs fondamentales
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Publié le 29 Janvier 2018 Pénal - Droit pénal spécial
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
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Publié le 26 Janvier 2018 Affaires - Immatériel
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
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Publié le 25 Janvier 2018 Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
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Publié le 24 Janvier 2018 Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !