Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 29 Juillet 2020 Affaires - Affaires
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
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Publié le 29 Juillet 2020 Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
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Publié le 28 Juillet 2020 Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
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Publié le 28 Juillet 2020 Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
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Publié le 27 Juillet 2020 Public - Public
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
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Publié le 24 Juillet 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
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Publié le 24 Juillet 2020 Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
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Publié le 24 Juillet 2020 Civil - Civil
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
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Publié le 23 Juillet 2020 Fiscalité - Fiscalité
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
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Publié le 22 Juillet 2020 Affaires - Sociétés
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
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Publié le 21 Juillet 2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
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Publié le 21 Juillet 2020 Fiscalité - Fiscalité
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
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Publié le 21 Juillet 2020 Civil - Civil
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
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Publié le 20 Juillet 2020 Affaires - Sociétés
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
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Publié le 20 Juillet 2020 Civil - Civil
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
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Publié le 20 Juillet 2020 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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Publié le 20 Juillet 2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Publié le 20 Juillet 2020 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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Publié le 20 Juillet 2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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Publié le 20 Juillet 2020 Affaires - Sociétés
Le Sénat a adopté le troisième PLFR pour 2020