Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 06 Juillet 2018 Affaires - Sociétés et groupements
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris
Publié le 03 Juillet 2018 Tech&droit - Start-up
Incubateur, prix de l’innovation, nouvelles offres de services : la stratégie numérique des avocats
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Publié le 03 Juillet 2018 Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
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Publié le 02 Juillet 2018 Affaires - Sociétés et groupements
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
Image Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB
Publié le 29 Juin 2018 Tech&droit - Start-up, Données
Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB : « S'il est avéré qu'il y a eu usurpation de la qualité d'avocat, nous envisagerons...
Image Arnaud Touati, avocat associé, Co-fondateur du cabinet Alto Avocats
Publié le 28 Juin 2018 Tech&droit - Start-up, Données
Typosquatting : faut-il prévoir un nouveau cadre juridique pour lutter contre cette cybermenace ?
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Publié le 28 Juin 2018 Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
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Publié le 28 Juin 2018 Affaires - Commercial, Sociétés et groupements
Conditions de la nomination d’un administrateur provisoire
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Publié le 26 Juin 2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
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Publié le 25 Juin 2018 Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Image Philippe BAS, sénateur LR, président de la commission des lois
Publié le 22 Juin 2018 Tech&droit - Start-up, Données
Philippe BAS, sénateur LR, président de la commission des lois : "L’objectif était de contribuer à la réflexion sur la question...
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Publié le 22 Juin 2018 Tech&droit - Start-up
Lancement de la 2e édition du Baromètre des start-up de la legal tech !
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Publié le 22 Juin 2018 Affaires - Immatériel
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
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Publié le 21 Juin 2018 Affaires - Commercial, Fiscalité des entreprises
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
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Publié le 21 Juin 2018 Affaires - Commercial, Sociétés et groupements
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
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Publié le 19 Juin 2018 Affaires - Commercial
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
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Publié le 19 Juin 2018 Civil - Sûretés
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
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Publié le 19 Juin 2018 Public - Droit public des affaires
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
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Publié le 18 Juin 2018 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
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Publié le 15 Juin 2018 Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur