Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 15 Juin 2018 Affaires - Sociétés et groupements
Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
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Publié le 14 Juin 2018 Public - Droit public général
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
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Publié le 08 Juin 2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés
Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens
Image Gettyimages
Publié le 04 Juin 2018 Tech&droit - Start-up
Les dirigeants de start-up, de plus en plus nombreux à envisager le rachat ?
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Publié le 01 Juin 2018 Civil - Contrat
Responsabilité d’une association d’avocats pour mauvaise exécution d’un contrat de location financière
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Publié le 28 Mai 2018 Affaires - Commercial
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
Image Emmanuel Macron au salon VivaTech, le 24 mai
Publié le 24 Mai 2018 Tech&droit - Start-up, Intelligence artificielle, Données
À VivaTech, plaidoyer d'Emmanuel Macron pour une innovation responsable et inclusive
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Publié le 24 Mai 2018 Civil - Contrat
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
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Publié le 22 Mai 2018 Affaires - Banque et finance
Dommage résultant du manquement à l'obligation d'évaluation du prestataire de services d’investissements
Image Getty @tumsasedgars
Publié le 21 Mai 2018 Tech&droit - Start-up
JUREM, une nouvelle manière pour les juristes de peser dans les réformes
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Publié le 18 Mai 2018 Affaires - Commercial, Sociétés et groupements
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
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Publié le 26 Avril 2018 Civil - Sûretés
Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation
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Publié le 20 Avril 2018 Civil - Immobilier, Contrat
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
Image Olivier de Maison Rouge
Publié le 17 Avril 2018 Tech&droit - Start-up, Données
Secret des affaires : état des divergences au Parlement sur la protection de l’information économique
Image Pierre BERLIOZ
Publié le 16 Avril 2018 Tech&droit - Start-up
Pierre Berlioz, directeur de l'école de formation des barreaux : « La finalité du Lab est d’être une école de la...
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Publié le 13 Avril 2018 Affaires - Immatériel
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de...
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Publié le 13 Avril 2018 Affaires - Commercial
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
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Publié le 05 Avril 2018 Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
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Publié le 04 Avril 2018 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
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Publié le 03 Avril 2018 Affaires - Assurance
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale