Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 07 Novembre 2017 Affaires - Immatériel
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Pénal des affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Immatériel
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
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Publié le 03 Novembre 2017 Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
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Publié le 31 Octobre 2017 Affaires - Immatériel, Pénal des affaires
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
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Publié le 31 Octobre 2017 Affaires - Sociétés et groupements
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
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Publié le 30 Octobre 2017 Affaires - Immatériel
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
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Publié le 27 Octobre 2017 Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
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Publié le 26 Octobre 2017 Affaires - Commercial
Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
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Publié le 25 Octobre 2017 Affaires - Sociétés et groupements, Droit économique
Rapports entre société coopérative et sociétés adhérentes : pas d'application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales
Image La déferlante numérique au coeur des débats de la CNA 2017
Publié le 20 Octobre 2017 Tech&droit - Intelligence artificielle, Start-up, Blockchain, Données
CNA 2017 : l'économie numérique pousse les avocats à endosser une nouvelle robe
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Publié le 18 Octobre 2017 Tech&droit - Start-up, Intelligence artificielle, Données
Analyse algorithmique des données judiciaires : de l’aide à la décision à la justice prédictive
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Publié le 18 Octobre 2017 Civil - Contrat
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son...
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Publié le 12 Octobre 2017 Affaires - Immatériel, Droit économique
Avis de consommateurs sur internet : un tiers sont faux !
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Publié le 11 Octobre 2017 Tech&droit - Start-up, Données
Le web scraping, une technique d’extraction légale ?
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Publié le 10 Octobre 2017 Tech&droit - Start-up, Données
Pour une facilitation du processus d’identification électronique
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Publié le 06 Octobre 2017 Tech&droit - Start-up, Données
Trois décrets pour renforcer la transparence et la loyauté des plateformes numériques
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Publié le 04 Octobre 2017 Tech&droit - Start-up
Lancement animé d’AvoTech, première association d’avocats créateurs de legaltech
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Publié le 29 Septembre 2017 Civil - Contrat, Immobilier
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
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Publié le 29 Septembre 2017 Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers