Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

Image
Publié le 04 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Image
Publié le 26 Octobre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Image
Publié le 26 Octobre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de...
Image
Publié le 25 Octobre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
Image
Publié le 25 Octobre 2016 Affaires - Banque et finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Image
Publié le 24 Octobre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Image
Publié le 20 Octobre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
Image
Publié le 20 Octobre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
Image
Publié le 18 Octobre 2016 Affaires - Immatériel, Droit économique, Sociétés et groupements
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence...
Image
Publié le 17 Octobre 2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Image
Publié le 17 Octobre 2016 Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
Image
Publié le 13 Octobre 2016 Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Image
Publié le 13 Octobre 2016 Public - Droit public général
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Image
Publié le 12 Octobre 2016 Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance...
Image
Publié le 12 Octobre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié
Image
Publié le 07 Octobre 2016 Affaires - Pénal des affaires
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
Image
Publié le 07 Octobre 2016 Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
Image
Publié le 07 Octobre 2016 Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
Image
Publié le 07 Octobre 2016 Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
Image
Publié le 05 Octobre 2016 Public - Droit public général
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas