Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 15 Juillet 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
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Publié le 13 Juillet 2016 Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
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Publié le 13 Juillet 2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
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Publié le 13 Juillet 2016 Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
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Publié le 12 Juillet 2016 Affaires - Sociétés et groupements
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
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Publié le 12 Juillet 2016 Civil - Sûretés
L'absence de ponctuation n'affecte pas l'engagement de caution
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Publié le 11 Juillet 2016 Affaires - Assurance
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
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Publié le 07 Juillet 2016 Civil - Contrat
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé...
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Publié le 06 Juillet 2016 Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
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Publié le 06 Juillet 2016 Public - Environnement
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
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Publié le 01 Juillet 2016 Public - Droit public général
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
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Publié le 01 Juillet 2016 Civil - Contrat
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
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Publié le 01 Juillet 2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
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Publié le 01 Juillet 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
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Publié le 27 Juin 2016 Transport - Mer/voies navigables
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
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Publié le 27 Juin 2016 Affaires - Immatériel
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
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Publié le 24 Juin 2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
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Publié le 24 Juin 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
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Publié le 24 Juin 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
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Publié le 24 Juin 2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat