Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 14 Février 2017 Affaires - Sociétés et groupements
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Assurance
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
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Publié le 07 Février 2017 Transport - Route
Délicat exercice du privilège
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Immatériel
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
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Publié le 06 Février 2017 Affaires - Banque et finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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Publié le 03 Février 2017 Civil - Contrat
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
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Publié le 26 Janvier 2017 Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
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Publié le 26 Janvier 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Contrat
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
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Publié le 25 Janvier 2017 Affaires - Sociétés et groupements
SARL : nullité du don manuel de parts sociales
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Publié le 24 Janvier 2017 Affaires - Commercial
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
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Publié le 20 Janvier 2017 Pénal - Droit pénal spécial
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
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Publié le 17 Janvier 2017 Public - Droit public général
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
Image Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire et Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor
Publié le 13 Janvier 2017 Public - Santé
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
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Publié le 12 Janvier 2017 Civil - Contrat, Responsabilité
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
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Publié le 11 Janvier 2017 Affaires - Sociétés et groupements
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
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Publié le 10 Janvier 2017 Transport - Douane
Douanes : conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne
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Publié le 04 Janvier 2017 Affaires - Sociétés et groupements
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
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Publié le 03 Janvier 2017 Affaires - Pénal des affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
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Publié le 22 Décembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de...
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Publié le 20 Décembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge...