Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 08 Décembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
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Publié le 07 Décembre 2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
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Publié le 06 Décembre 2016 Civil - Immobilier, Contrat
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
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Publié le 06 Décembre 2016 Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
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Publié le 06 Décembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
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Publié le 02 Décembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
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Publié le 01 Décembre 2016 Affaires - Immatériel
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
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Publié le 01 Décembre 2016 Affaires - Pénal des affaires
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
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Publié le 24 Novembre 2016 Affaires - Droit économique
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
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Publié le 23 Novembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
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Publié le 22 Novembre 2016 Civil - Contrat
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
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Publié le 21 Novembre 2016 Affaires - Immatériel
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
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Publié le 21 Novembre 2016 Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Contrat
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
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Publié le 17 Novembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
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Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Banque et finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
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Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Immatériel
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
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Publié le 10 Novembre 2016 Civil - Immobilier, Contrat
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
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Publié le 09 Novembre 2016 Affaires - Pénal des affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
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Publié le 07 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription