Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 13 Mars 2017 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
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Publié le 10 Mars 2017 Pénal - Droit pénal spécial
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
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Publié le 06 Mars 2017 Affaires - Immatériel
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
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Publié le 02 Mars 2017 Affaires - Sociétés et groupements
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait
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Publié le 01 Mars 2017 Affaires - Immatériel
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
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Publié le 28 Février 2017 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
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Publié le 24 Février 2017 Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
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Publié le 23 Février 2017 Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
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Publié le 23 Février 2017 Affaires - Immatériel
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, entouré des représentants des sept associations signataires de la Charte
Publié le 21 Février 2017 Affaires - Immatériel, Sociétés et groupements
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
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Publié le 21 Février 2017 Civil - Sûretés
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
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Publié le 20 Février 2017 Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
Image Mady Delvaux, eurodéputée luxembourgeoise, auteure d'un rapport sur la robotisation
Publié le 16 Février 2017 Affaires - Immatériel
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
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Publié le 16 Février 2017 Affaires - Immatériel
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
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Publié le 15 Février 2017 Pénal - Droit pénal général
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
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Publié le 14 Février 2017 Civil - Immobilier, Contrat
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
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Publié le 14 Février 2017 Affaires - Sociétés et groupements
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Assurance
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
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Publié le 07 Février 2017 Transport - Route
Délicat exercice du privilège
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Immatériel
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation