Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 12 Juillet 2017 Affaires - Sociétés et groupements
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
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Publié le 12 Juillet 2017 Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat
Publié le 12 Juillet 2017 Civil - Contrat
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
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Publié le 10 Juillet 2017 Civil - Contrat
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
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Publié le 10 Juillet 2017 Affaires - Commercial
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté
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Publié le 07 Juillet 2017 Affaires - Immatériel
Droit des marques et usage par un tiers
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Publié le 07 Juillet 2017 Affaires - Commercial
Liquidation et demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
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Publié le 06 Juillet 2017 Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
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Publié le 05 Juillet 2017 Affaires - Immatériel
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
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Publié le 05 Juillet 2017 Affaires - Sociétés et groupements
Interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne
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Publié le 05 Juillet 2017 Affaires - Sociétés et groupements
Action en responsabilité du dirigeant : point de départ de la prescription
Image Arnaud TOUATI, avocat associé, Co-fondateur du cabinet ALTO AVOCATS et Thomas Le GOFF, étudiant en magistère
Publié le 04 Juillet 2017 Tech&droit - Start-up, Intelligence artificielle
Le droit de la propriété intellectuelle permet-il de protéger un algorithme ?
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Publié le 03 Juillet 2017 Tech&droit - Start-up, Données
Justice et police prédictive : vers des algorithmes plus transparents ?
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Publié le 30 Juin 2017 Affaires - Immatériel
Reprise, en le déclinant, d'un concept mis en oeuvre par un concurrent : pas de parasistime
Image Frédéric Caillaud, directeur de l'innovation de l'INPI et Anne Dufour, directrice du département des données
Publié le 29 Juin 2017 Tech&droit - Start-up, Données
« L’INPI met à disposition des entreprises plus de 7 millions de données »
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Publié le 29 Juin 2017 Affaires - Commercial
Assignation par un créancier en redressement judiciaire : conditions
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Publié le 28 Juin 2017 Affaires - Commercial
Conversion d'un redressement en liquidation et effets de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
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Publié le 27 Juin 2017 Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
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Publié le 23 Juin 2017 Affaires - Immatériel
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
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Publié le 21 Juin 2017 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif