Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 26 Octobre 2017 Affaires - Commercial
Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
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Publié le 26 Octobre 2017 Civil - Civil
Déclaration d'appel en matière d'expropriation : admission de la transmission par le RPVA
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Publié le 26 Octobre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire
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Publié le 25 Octobre 2017 Affaires - Affaires
Rapports entre société coopérative et sociétés adhérentes : pas d'application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales
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Publié le 25 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Prêt familial : sur le critère de l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du...
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Publié le 24 Octobre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le divorce sans juge : perspectives et problématiques
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Publié le 24 Octobre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
Image Plénière n° 2 de la CNA : « L’avocat stratège de la Justice du XXIe siècle »
Publié le 24 Octobre 2017 Civil - Civil
CNA 2017 : l’acte d’avocat bientôt auréolé de la force exécutoire ?
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Publié le 24 Octobre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
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Publié le 23 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
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Publié le 20 Octobre 2017 Civil - Civil
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
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Publié le 20 Octobre 2017 Public - Public
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
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Publié le 19 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en...
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Publié le 19 Octobre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du...
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Publié le 19 Octobre 2017 Civil - Civil
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la...
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Publié le 19 Octobre 2017 Public - Public
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
Image Avocat associé, DDG, et co-fondateur de BlockchainyourIp
Publié le 18 Octobre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vincent FAUCHOUX, co-fondateur de BlockchainyourIp  : « En matière de propriété intellectuelle, la blockchain présente l’avantage de couvrir toute la...
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Publié le 18 Octobre 2017 Civil - Personnes et familles
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son...
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Publié le 18 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
ISF : droits de propriété littéraire et artistique et héritage
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Publié le 18 Octobre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
La régulation par la data passe à la vitesse supérieure avec « J’alerte l’Arcep » !