Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 17 Novembre 2017 Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
Image hanss
Publié le 16 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Comment améliorer le fonctionnement et l’acceptabilité des algorithmes au service de l’action publique ?
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Publié le 16 Novembre 2017 Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
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Publié le 16 Novembre 2017 Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
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Publié le 15 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Chantiers de la justice : les professionnels appelés à donner leur avis sur la transformation numérique
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Publié le 15 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
Image Cyril Briend, juriste, cabinet Cornet Vincent Ségurel
Publié le 14 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
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Publié le 13 Novembre 2017 Public - Public
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
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Publié le 13 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
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Publié le 13 Novembre 2017 Pénal - Pénal
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
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Publié le 13 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
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Publié le 13 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Workshop Innovation : l’avocat du futur
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Publié le 10 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
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Publié le 10 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
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Publié le 09 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Image Arnaud Touati et Gary Cohen
Publié le 08 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : 1-0 pour les robots dans un match les opposant aux avocats
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Publié le 08 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
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Publié le 08 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
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Publié le 08 Novembre 2017 Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
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Publié le 07 Novembre 2017 Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi