Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 04 Décembre 2017 Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
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Publié le 04 Décembre 2017 Civil - Civil
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum
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Publié le 01 Décembre 2017 Civil - Civil
Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de...
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Publié le 01 Décembre 2017 Civil - Civil
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
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Publié le 01 Décembre 2017 Affaires - Sociétés
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de...
Image everythingpossible
Publié le 01 Décembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premiers retours d’expérience concluants sur la justice prédictive
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Publié le 30 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
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Publié le 30 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
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Publié le 29 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
Image Cédric Villani, Mounir Mahjoubi et Yann Bonnet
Publié le 29 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : les grands axes du rapport final de la mission Villani révélés
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Publié le 28 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Baromètre 2017 du numérique : enseignements et points de vigilance
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Publié le 28 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
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Publié le 27 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
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Publié le 27 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
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Publié le 24 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
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Publié le 23 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
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Publié le 23 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
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Publié le 23 Novembre 2017 Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
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Publié le 22 Novembre 2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
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Publié le 22 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition