Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 07 Août 2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
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Publié le 07 Août 2017 Affaires - Commercial
Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées
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Publié le 04 Août 2017 Affaires - Affaires
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
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Publié le 04 Août 2017 Pénal - Pénal
Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
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Publié le 04 Août 2017 Civil - Civil
Appel et exceptions d’incompétence : clarifications relatives à l’entrée en vigueur de la réforme
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Publié le 02 Août 2017 Affaires - Sociétés
Obligation de communication de l'administration fiscale : quid des décisions de justice fondant sa décision ?
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Publié le 31 Juillet 2017 Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source : les dispositions relatives au taux de 33,3 % ne passeront pas par le Conseil constitutionnel
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Publié le 28 Juillet 2017 Pénal - Pénal
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
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Publié le 28 Juillet 2017 Affaires - Affaires
De la cause contractuelle dans le recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction de payer
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Publié le 28 Juillet 2017 Affaires - Affaires
Un nouveau président pour l'Autorité des marchés financiers
Image Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat (au centre)
Publié le 27 Juillet 2017 Affaires - Affaires
Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
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Publié le 27 Juillet 2017 Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
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Publié le 27 Juillet 2017 Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
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Publié le 27 Juillet 2017 Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
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Publié le 26 Juillet 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
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Publié le 26 Juillet 2017 Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
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Publié le 25 Juillet 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
Image Michel Béna, Directeur SmartGrids, chez RTE (Réseau de Transport d'Électricité)
Publié le 25 Juillet 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Michel Béna, Directeur SmartGrids, chez RTE (Réseau de Transport d'Électricité) : « De plus en plus, on va mettre des objets...
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Publié le 25 Juillet 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
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Publié le 25 Juillet 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion