Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 13 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
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Publié le 13 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Workshop Innovation : l’avocat du futur
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Publié le 10 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
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Publié le 10 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
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Publié le 09 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Image Arnaud Touati et Gary Cohen
Publié le 08 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : 1-0 pour les robots dans un match les opposant aux avocats
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Publié le 08 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
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Publié le 08 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
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Publié le 08 Novembre 2017 Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
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Publié le 07 Novembre 2017 Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
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Publié le 07 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
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Publié le 07 Novembre 2017 Civil - Civil
Le Mois de la procédure civile
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
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Publié le 03 Novembre 2017 Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
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Publié le 03 Novembre 2017 Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
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Publié le 02 Novembre 2017 Civil - Civil
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre