Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 08 Décembre 2017 Civil - Civil
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
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Publié le 08 Décembre 2017 Civil - Civil
Soumission de l'instance en liquidation d'astreinte au régime de la représentation obligatoire
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Publié le 07 Décembre 2017 Pénal - Pénal
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
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Publié le 07 Décembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
Image Hugues Villey-Desmeserets, associé et François Dauba, counsel, BCTG Avocats
Publié le 07 Décembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
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Publié le 06 Décembre 2017 Affaires - Sociétés
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
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Publié le 05 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
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Publié le 05 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
Image Momius_Fotolia
Publié le 04 Décembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une cohabitation pacifique entre legaltechs et barreaux ?
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Publié le 04 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
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Publié le 04 Décembre 2017 Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
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Publié le 04 Décembre 2017 Civil - Civil
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum
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Publié le 01 Décembre 2017 Civil - Civil
Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de...
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Publié le 01 Décembre 2017 Civil - Civil
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
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Publié le 01 Décembre 2017 Affaires - Sociétés
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de...
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Publié le 01 Décembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premiers retours d’expérience concluants sur la justice prédictive
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Publié le 30 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
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Publié le 30 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
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Publié le 29 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
Image Cédric Villani, Mounir Mahjoubi et Yann Bonnet
Publié le 29 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : les grands axes du rapport final de la mission Villani révélés