Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 28 Décembre 2017 Civil - Civil
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
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Publié le 28 Décembre 2017 Affaires - Affaires
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
Image Patrick Sannino, président de la CNHJ et Nicole Belloubet, garde des Sceaux
Publié le 22 Décembre 2017 Civil - Civil
33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation
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Publié le 22 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
Image La facade principale de la Cour de cassation
Publié le 21 Décembre 2017 Pénal - Pénal
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
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Publié le 21 Décembre 2017 Affaires - Commercial
Rémunération de l'administrateur judiciaire et prise charge des émoluments du technicien
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Publié le 21 Décembre 2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs
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Publié le 21 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
Image Fotolia - bakhtiarzein
Publié le 20 Décembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fin de la neutralité du net aux USA : quelles conséquences en France ?
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Publié le 20 Décembre 2017 Affaires - Affaires
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
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Publié le 20 Décembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome
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Publié le 20 Décembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
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Publié le 20 Décembre 2017 Civil - Civil
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
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Publié le 20 Décembre 2017 Affaires - Sociétés
Action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable (non)
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Publié le 19 Décembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de...
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
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Publié le 19 Décembre 2017 Affaires - Commercial
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Civil
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Image Jean-Yves Frouin, lors d'une conférence Liaisons Sociales, le 5 octobre 2017, à Paris
Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de...