Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 08 Janvier 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
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Publié le 07 Janvier 2019 Affaires - Commercial, Affaires, Banque et Finance
Revue Lamy Droit des Affaires : votre numéro de décembre est sorti !
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Publié le 07 Janvier 2019 Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2019
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Publié le 07 Janvier 2019 Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de décembre est sorti !
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Publié le 07 Janvier 2019 Public - Public
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019
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Publié le 07 Janvier 2019 Affaires - Affaires
Précisions sur la notion de « contrat d’assurance rachetable »
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Publié le 04 Janvier 2019 Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
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Publié le 04 Janvier 2019 Civil - Civil
Irrecevabilité d’un moyen tendant à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d’ordonner un sursis à statuer
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Publié le 02 Janvier 2019 Affaires - Affaires
Affaire «France Télévision c/ Playmédia» : statut des entreprises proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en...
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Publié le 31 Décembre 2018 Affaires - Affaires
Alerte à la commercialisation de contrats d’assurances par des entités non autorisées !
Image Xavier Lavayssière
Publié le 28 Décembre 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain et titres financiers : décret minimaliste pour réforme ambitieuse
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Publié le 26 Décembre 2018 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Publié le 26 Décembre 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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Publié le 26 Décembre 2018 Affaires - Affaires
Définition des modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
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Publié le 26 Décembre 2018 Affaires - Affaires
Requête en récusation tardive et impartialité de l’arbitre
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Publié le 21 Décembre 2018 Civil - Civil
Pourvoi en cassation : la ministre de la Justice installe une commission de réflexion
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Publié le 19 Décembre 2018 Civil - Civil
CEDH : une expérimentation pour favoriser le règlement amiable
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Publié le 18 Décembre 2018 Affaires - Commercial
Un majeur sous curatelle peut exercer une activité commerciale sous le régime de la micro-entreprise
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Publié le 17 Décembre 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
RJPF : votre numéro de décembre vient de sortir !
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Publié le 17 Décembre 2018 Civil - Civil
Le préjudice d’avilissement d’une victime de prostitution forcée ne constitue pas un préjudice spécifique !