Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 23 Janvier 2019 Civil - Civil
Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat
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Publié le 23 Janvier 2019 Civil - Personnes et familles
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
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Publié le 22 Janvier 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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Publié le 22 Janvier 2019 Affaires - Sociétés
Inconstitutionnalité d'une disposition législative ayant fondé une imposition : nouveau délai de réclamation ?
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Publié le 21 Janvier 2019 Civil - Civil
Fusion des juridictions d’instance et de grande instance confirmée par l’Assemblée nationale
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Publié le 18 Janvier 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Divulgation d’une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice : dénigrement ?
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Publié le 17 Janvier 2019 Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel
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Publié le 16 Janvier 2019 Affaires - Affaires
Actualité du droit des entreprises en difficultés
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Publié le 15 Janvier 2019 Affaires - Transport
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
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Publié le 15 Janvier 2019 Public - Public
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
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Publié le 11 Janvier 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
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Publié le 11 Janvier 2019 Fiscalité - Fiscalité
Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement...
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Publié le 11 Janvier 2019 Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
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Publié le 11 Janvier 2019 Fiscalité - Fiscalité
Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?
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Publié le 10 Janvier 2019 Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
Image Yelena TRIFOUNOVITCH, Avocat à la Cour, Bredin Prat
Publié le 09 Janvier 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de...
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Publié le 09 Janvier 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
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Publié le 08 Janvier 2019 Affaires - Affaires
Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur...
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Publié le 08 Janvier 2019 Civil - Civil
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du...
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Publié le 08 Janvier 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !