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Dépenses somptuaires, champagne et abus de biens sociaux

Pénal - Droit pénal spécial
Affaires - Pénal des affaires
07/02/2019
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur un cas d'abus de biens sociaux portant sur l'achat de plusieurs milliers de bouteilles de champagnes.

En l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire qui ont consisté dans l’achat de 8 000 à 9 000 bouteilles de champagne, et ont été engagées par le gérant d’une société, au moyen de fonds sociaux, l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel.

De plus, se rend coupable de recel d’abus de biens sociaux pour la totalité de ces dépenses, l’épouse du gérant, qui a été bénéficiaire, au moins en partie, des achats effectués en matière de séjours, champagne et vêtements, dès lors que cette dernière, qui est également associée de la société et surtout responsable administratif et financier de la société, a bénéficié en connaissance de cause du train de vie de son époux permis par les faits d’abus de biens sociaux dont ce dernier a été reconnu coupable. Ainsi statue la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019.

Au cas de l’espèce, une société, son gérant et la responsable administrative et financière de la société, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment des chefs, pour le gérant, de travail dissimulé et abus de biens sociaux, pour son épouse, de recel d’abus de biens sociaux et pour la société du chef de travail dissimulé. Le tribunal correctionnel les a reconnus coupables de ces délits. Les prévenus ont relevé appel de la décision.

En cause d’appel, pour confirmer le jugement, l’arrêt a relevé que les quatre-vingt-huit achats de bouteilles de champagne pour une somme totale de 131 989 euros, soit entre 8 000 et 9 000 bouteilles sur la période de prévention, ne sauraient être considérés comme des cadeaux à la clientèle, les clients contactés par les enquêteurs ayant déclaré n’avoir jamais bénéficié de tels présents et la défense échouant à rapporter la preuve contraire. Les juges ont également retenu que la consommation de bouteilles de champagne au sein de la société ou leur utilisation comme cadeaux à des salariés ne pouvait être considérée que comme marginale au vu de l’objet social de la société et des documents produits. Ils ont ainsi déduit que ces achats effectués par le gérant de la société avec des fonds de cette dernière devaient être considérés comme ayant été faits non pas dans l’intérêt de la société mais à des fins personnelles.

S’agissant de l’épouse du gérant, pour confirmer le jugement, les juges d’appel ont retenu qu’il résultait des éléments de l’enquête que cette dernière avait été bénéficiaire, au moins en partie, des achats effectués par son époux en matière de séjours, champagne et vêtements. Cette dernière, qui n’est pas seulement l’épouse du gérant et associée de la société, est surtout responsable administratif et financier de cette société, en sorte qu’elle ne saurait utilement prétendre qu'elle n'a pas eu connaissance de ce que les achats constitutifs d'abus de biens sociaux étaient passés dans la comptabilité de la société. Un pourvoi est formé.

La Haute juridiction, reprenant la solution susvisée, rejette ce pourvoi.

Par June Perot

Source : Actualités du droit