Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 16 Décembre 2019 Civil - Personnes et familles
Solvabilité de l’acquéreur : nouvelle illustration du devoir de conseil de l’agent immobilier
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Publié le 16 Décembre 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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Publié le 16 Décembre 2019 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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Publié le 16 Décembre 2019 Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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Publié le 13 Décembre 2019 Affaires - Affaires
Fraude aux prélèvements obligatoires : la réponse pénale doit être améliorée
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Publié le 13 Décembre 2019 Civil - Civil
Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?
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Publié le 13 Décembre 2019 Civil - Civil
Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel
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Publié le 13 Décembre 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stable coin européen : trois députés soulignent la nécessité d’être plus audacieux
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Publié le 13 Décembre 2019 Affaires - Affaires
Régulation des plateformes : mise en place par le CSA d’une équipe projet et d’un comité d’experts
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Publié le 13 Décembre 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Place des algorithmes dans le secteur juridique : la Chancellerie précise sa ligne
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Publié le 12 Décembre 2019 Civil - Civil
Procédure civile : le décret attendu vient de paraître !
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Publié le 12 Décembre 2019 Civil - Civil
Saisie conservatoire demandée au juge de l’exécution : quid de la procédure non contradictoire ?
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Publié le 11 Décembre 2019 Affaires - Affaires
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la «...
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Publié le 11 Décembre 2019 Civil - Civil
Précision sur la signification de la déclaration d’appel
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Publié le 11 Décembre 2019 Fiscalité - Fiscalité
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
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Publié le 10 Décembre 2019 Affaires - Affaires
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
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Publié le 10 Décembre 2019 Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
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Publié le 10 Décembre 2019 Affaires - Transport, Affaires
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
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Publié le 10 Décembre 2019 Affaires - Transport
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
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Publié le 09 Décembre 2019 Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »