Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 07 Septembre 2022 Affaires - Sociétés
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
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Publié le 06 Septembre 2022 Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
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Publié le 18 Juillet 2022 Affaires - Affaires
Ouverture de 9 826 procédures collectives au 2e trimestre 2022 : + 49 % vs T2 2021
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Publié le 16 Juillet 2022 Affaires - Sociétés
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
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Publié le 06 Juillet 2022 Affaires - Transport, Affaires
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
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Publié le 05 Juillet 2022 Affaires - Sociétés
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
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Publié le 05 Juillet 2022 Affaires - Transport, Sociétés
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en...
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Publié le 05 Juillet 2022 Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
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Publié le 04 Juillet 2022 Public - Public
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
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Publié le 04 Juillet 2022 Affaires - Affaires
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
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Publié le 04 Juillet 2022 Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
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Publié le 01 Juillet 2022 Civil - Civil
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
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Publié le 29 Juin 2022 Affaires - Sociétés
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
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Publié le 28 Juin 2022 Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 1er trimestre 2022
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Publié le 24 Juin 2022 Affaires - Commercial
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
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Publié le 21 Juin 2022 Affaires - Commercial
Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire
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Publié le 16 Juin 2022 Affaires - Affaires
La RLDA de juin vient de paraître !
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Publié le 15 Juin 2022 Affaires - Affaires
Chaire Droit de la consommation – « Produits de consommation et enjeux européens »
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Publié le 13 Juin 2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective
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Publié le 10 Juin 2022 Civil - Civil
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA