Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 04 Juillet 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
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Publié le 29 Juin 2023 Fiscalité - Fiscalité
Entreprises captives de réassurance : publication du décret règlementant le dispositif de provision pour résilience
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Publié le 22 Juin 2023 Affaires - Sociétés
Lutte contre la fraude fiscale et douanière aux finances publiques : le Gouvernement publie sa feuille de route !
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Publié le 19 Juin 2023 Civil - Civil
Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat
Image Margot Fritsch et Daphné Lacroix, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 07 Juin 2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification
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Publié le 05 Juin 2023 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !
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Publié le 05 Juin 2023 Affaires - Sociétés
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
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Publié le 30 Mai 2023 Fiscalité - Fiscalité
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs
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Publié le 30 Mai 2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
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Publié le 30 Mai 2023 Fiscalité - Fiscalité
Près de trois millions d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité dédié aux PME-TPE en 2020 et 2021 !
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Publié le 26 Mai 2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Risques concurrentiels et transition écologique et numérique
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Publié le 16 Mai 2023 Affaires - Transport
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
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Publié le 15 Mai 2023 Fiscalité - Fiscalité
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
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Publié le 12 Mai 2023 Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant...
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Publié le 28 Avril 2023 Affaires - Affaires
Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements
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Publié le 21 Avril 2023 Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
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Publié le 19 Avril 2023 Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
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Publié le 19 Avril 2023 Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 12 Avril 2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
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Publié le 11 Avril 2023 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail