Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 18 Janvier 2018 Affaires - Sociétés
Budget 2018 : pas d'austérité mais des inégalités, selon l’OFCE
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Publié le 18 Janvier 2018 Affaires - Sociétés
Commissaire aux comptes auprès d’EIP : avis du H3C concernant la communication du rapport de contrôle
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Publié le 18 Janvier 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques restrictives de concurrence : compétence pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum
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Publié le 17 Janvier 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
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Publié le 17 Janvier 2018 Civil - Civil
Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice
Publié le 16 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
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Publié le 16 Janvier 2018 Affaires - Sociétés
Homologation de sept règlements de l'Autorité des normes comptables
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Publié le 16 Janvier 2018 Affaires - Sociétés
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
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Publié le 16 Janvier 2018 Civil - Civil
Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré
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Publié le 16 Janvier 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
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Publié le 16 Janvier 2018 Affaires - Sociétés
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
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Publié le 16 Janvier 2018 Public - Public
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
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Publié le 16 Janvier 2018 Fiscalité - Fiscalité
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
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Publié le 15 Janvier 2018 Fiscalité - Fiscalité
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
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Publié le 15 Janvier 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
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Publié le 12 Janvier 2018 Affaires - Commercial
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
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Publié le 12 Janvier 2018 Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
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Publié le 12 Janvier 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE
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Publié le 12 Janvier 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
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Publié le 11 Janvier 2018 Affaires - Commercial
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif