Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 08 Mars 2019 Civil - Civil
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable
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Publié le 07 Mars 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : une loi avant un accord international ?
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Publié le 07 Mars 2019 Fiscalité - Fiscalité
Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité
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Publié le 06 Mars 2019 Fiscalité - Fiscalité
Quel régime fiscal pour le droit d’entrée ajouté au loyer d’un bail commercial ?
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Publié le 06 Mars 2019 Civil - Personnes et familles
Mandat sportif confié à un avocat : quelques précisions quant à sa conclusion !
Image William O'Rorke
Publié le 06 Mars 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le FacebookCoin face à la réglementation
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Publié le 05 Mars 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP
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Publié le 05 Mars 2019 Affaires - Sociétés
Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
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Publié le 05 Mars 2019 Fiscalité - Fiscalité
Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
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Publié le 05 Mars 2019 Civil - Civil
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
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Publié le 05 Mars 2019 Affaires - Affaires
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
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Publié le 04 Mars 2019 Civil - Civil
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?
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Publié le 04 Mars 2019 Civil - Civil
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
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Publié le 04 Mars 2019 Affaires - Affaires
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
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Publié le 01 Mars 2019 Affaires - Affaires
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
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Publié le 01 Mars 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
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Publié le 01 Mars 2019 Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
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Publié le 28 Février 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Justice : plaidoyer de la garde des Sceaux pour un déploiement maîtrisé de l’intelligence artificielle
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Publié le 28 Février 2019 Fiscalité - Fiscalité
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
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Publié le 27 Février 2019 Fiscalité - Fiscalité
CIR Collection : entreprise industrielle et sous-traitance