Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 15 Juillet 2019 Civil - Sûretés
La semaine du droit des sûretés
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Publié le 15 Juillet 2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
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Publié le 15 Juillet 2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Publié le 15 Juillet 2019 Affaires - Immatériel
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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Publié le 15 Juillet 2019 Affaires - Immatériel
La semaine du droit de l’immatériel
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Publié le 15 Juillet 2019 Affaires - Immatériel
Avis critique de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relatif à la proposition de loi visant à lutter...
Image Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat
Publié le 12 Juillet 2019 Tech&droit - Données, Start-up
Philippe Bas, président de la commission des lois, Sénat : "L’émergence de champions de la legaltech français ou européens, pourrait promouvoir...
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Publié le 11 Juillet 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
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Publié le 10 Juillet 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de l'ordonnance réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau »)
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Publié le 10 Juillet 2019 Affaires - Immatériel
Open Data et suivi des sorties : les données à suivre
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Publié le 10 Juillet 2019 Affaires - Immatériel
« Pacte productif « : saisine du CNNum
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Publié le 10 Juillet 2019 Affaires - Immatériel
Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments
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Publié le 10 Juillet 2019 Affaires - Immatériel
Le Brésil adhère au système international des marques
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Publié le 09 Juillet 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"
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Publié le 09 Juillet 2019 Affaires - Immatériel
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels...
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Publié le 09 Juillet 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
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Publié le 09 Juillet 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des...
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Publié le 08 Juillet 2019 Affaires - Immatériel
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
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Publié le 08 Juillet 2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
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Publié le 06 Juillet 2019 Affaires - Immatériel
Proposition de loi « Cyberhaine » : le scrutin public fixé au 9 juillet