Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 24 Mai 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : de la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
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Publié le 24 Mai 2019 Environnement & qualité - Qualité
Loi PACTE : un peu de saine lecture pour le WE ?
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Publié le 24 Mai 2019 Affaires - Immatériel
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
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Publié le 24 Mai 2019 Affaires - Immatériel
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de mai est sorti !
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Publié le 24 Mai 2019 Civil - Sûretés
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
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Publié le 24 Mai 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises
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Publié le 23 Mai 2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre...
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Publié le 23 Mai 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
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Publié le 23 Mai 2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
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Publié le 23 Mai 2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
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Publié le 23 Mai 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises
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Publié le 23 Mai 2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"
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Publié le 23 Mai 2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : le débiteur peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire en cas de redressement
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Publié le 22 Mai 2019 Affaires - Sociétés et groupements
De la rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions
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Publié le 22 Mai 2019 Affaires - Immatériel
Loi PACTE : modification du régime du certificat d’utilité
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Publié le 22 Mai 2019 Affaires - Immatériel
Loi PACTE : examen approfondi de l’activité inventive par l’INPI
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Publié le 22 Mai 2019 Affaires - Immatériel
Loi PACTE : création d’un droit d’opposition aux brevets pour les tiers
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Publié le 22 Mai 2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : allègement des obligations du micro-entrepreneur
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Publié le 22 Mai 2019 Affaires - Immatériel
Avis favorable du Conseil d’Etat sur la proposition de loi « Cyberhaine »
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Publié le 22 Mai 2019 Civil - Contrat
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration