Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 01 Octobre 2019 Affaires - Sociétés et groupements
EIRL : précisions sur l'état descriptif des biens affectés au patrimoine professionnel
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Publié le 01 Octobre 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Publié le 01 Octobre 2019 Civil - Contrat
Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?
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Publié le 01 Octobre 2019 Affaires - Immatériel
Placement de cookies : l'analyse de la CJUE
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Publié le 01 Octobre 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Factures : de nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre
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Publié le 30 Septembre 2019 Affaires - Pénal des affaires
Lutte contre les montages frauduleux : peut mieux faire
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Publié le 30 Septembre 2019 Affaires - Immatériel
Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse : adoption par le Sénat des conclusions de...
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Publié le 29 Septembre 2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Publié le 27 Septembre 2019 Civil - Contrat
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
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Publié le 27 Septembre 2019 Affaires - Pénal des affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
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Publié le 26 Septembre 2019 Affaires - Sociétés et groupements
SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées
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Publié le 26 Septembre 2019 Affaires - Immatériel
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
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Publié le 26 Septembre 2019 Affaires - Immatériel
« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »
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Publié le 25 Septembre 2019 Affaires - Immatériel
Signe "Label Rose" : risque de tromperie sur l’origine et la qualité des produits visés ?
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Publié le 25 Septembre 2019 Affaires - Immatériel
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de septembre est sorti !
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Publié le 25 Septembre 2019 Affaires - Immatériel
Droit au déréférencement : la position de la CNIL sur les arrêts de la CJUE
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Publié le 24 Septembre 2019 Affaires - Immatériel
Inapplicabilité de la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des «snippets» de presse sans l'autorisation de l'éditeur
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Publié le 24 Septembre 2019 Affaires - Immatériel
Moteurs de recherche sur internet, traitement des données figurant sur des pages web et portée territoriale du droit au déréférencement
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Publié le 24 Septembre 2019 Affaires - Commercial
Location de matériel : calcul de l’indemnité de résiliation à déclarer au passif de la sauvegarde judiciaire du preneur défaillant
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Publié le 23 Septembre 2019 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés