Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 15 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
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Publié le 15 Juin 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
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Publié le 15 Juin 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
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Publié le 15 Juin 2016 Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
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Publié le 15 Juin 2016 Affaires - Affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
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Publié le 14 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
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Publié le 14 Juin 2016 Public - Public
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf...
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Publié le 14 Juin 2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
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Publié le 13 Juin 2016 Public - Public
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
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Publié le 13 Juin 2016 Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
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Publié le 13 Juin 2016 Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
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Publié le 10 Juin 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
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Publié le 10 Juin 2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
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Publié le 10 Juin 2016 Civil - Civil
Délégation du droit d’accès à l’e-barreau
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Publié le 09 Juin 2016 Civil - Civil
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
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Publié le 09 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
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Publié le 09 Juin 2016 Public - Public
Maladies professionnelles : publication du décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques
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Publié le 09 Juin 2016 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP
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Publié le 08 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale...
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Publié le 08 Juin 2016 Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel d'une décision à signifier par la voie diplomatique