Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 13 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Civil
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Civil
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de...
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Civil
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et...
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Civil
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
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Publié le 12 Mai 2016 Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les...
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Publié le 12 Mai 2016 Civil - Civil
Précisions sur la notion de décision définitive
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Publié le 12 Mai 2016 Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
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Publié le 12 Mai 2016 Affaires - Affaires
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
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Publié le 12 Mai 2016 Fiscalité - Fiscalité
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
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Publié le 11 Mai 2016 Affaires - Affaires
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires...
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Publié le 11 Mai 2016 Civil - Civil
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
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Publié le 11 Mai 2016 Civil - Civil, Personnes et familles
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
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Publié le 11 Mai 2016 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
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Publié le 10 Mai 2016 Civil - Civil
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
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Publié le 10 Mai 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
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Publié le 09 Mai 2016 Civil - Civil
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
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Publié le 09 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
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Publié le 06 Mai 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de...
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Publié le 04 Mai 2016 Fiscalité - Fiscalité
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement