Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 20 Février 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Diffamation ou injure : il faut choisir !
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Publié le 19 Février 2018 Affaires - Banque et Finance
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
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Publié le 19 Février 2018 Affaires - Sociétés
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
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Publié le 16 Février 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Payer son avocat en bitcoins, c’est possible !
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Publié le 15 Février 2018 Affaires - Sociétés
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
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Publié le 14 Février 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
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Publié le 14 Février 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
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Publié le 14 Février 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
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Publié le 14 Février 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
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Publié le 14 Février 2018 Civil - Civil
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
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Publié le 14 Février 2018 Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
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Publié le 14 Février 2018 Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
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Publié le 13 Février 2018 Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
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Publié le 12 Février 2018 Fiscalité - Fiscalité
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
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Publié le 09 Février 2018 Affaires - Commercial
L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
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Publié le 09 Février 2018 Civil - Civil
Pas d'exception de nullité après une défense au fond
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Publié le 09 Février 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
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Publié le 08 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé
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Publié le 08 Février 2018 Pénal - Pénal
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
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Publié le 07 Février 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Imposition des revenus du patrimoine des expatriés