Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Juillet 2018 Civil - Civil
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris
Publié le 03 Juillet 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Incubateur, prix de l’innovation, nouvelles offres de services : la stratégie numérique des avocats
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Publié le 03 Juillet 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
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Publié le 03 Juillet 2018 Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
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Publié le 02 Juillet 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
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Publié le 02 Juillet 2018 Affaires - Sociétés
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
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Publié le 29 Juin 2018 Civil - Civil
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
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Publié le 29 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
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Publié le 28 Juin 2018 Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
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Publié le 28 Juin 2018 Affaires - Commercial, Sociétés
Conditions de la nomination d’un administrateur provisoire
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Publié le 27 Juin 2018 Fiscalité - Fiscalité
Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt
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Publié le 26 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
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Publié le 26 Juin 2018 Affaires - Sociétés
CJUE : étendue du secret professionnel des autorités de surveillance financière
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Publié le 25 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
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Publié le 25 Juin 2018 Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
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Publié le 22 Juin 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lancement de la 2e édition du Baromètre des start-up de la legal tech !
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Publié le 22 Juin 2018 Affaires - Affaires
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
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Publié le 21 Juin 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Initial coin offering (ICO) : ce que prévoit le projet de loi PACTE
Image Getty @Devrimb
Publié le 21 Juin 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Véhicule autonome : l’approche sandbox de la loi PACTE
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Publié le 21 Juin 2018 Affaires - Commercial, Sociétés
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession