Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Avril 2018 Affaires - Affaires
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
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Publié le 18 Avril 2018 Affaires - Sociétés
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA
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Publié le 18 Avril 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
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Publié le 17 Avril 2018 Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
Image Pierre BERLIOZ
Publié le 16 Avril 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Pierre Berlioz, directeur de l'école de formation des barreaux : « La finalité du Lab est d’être une école de la...
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Publié le 13 Avril 2018 Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de...
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Publié le 13 Avril 2018 Affaires - Commercial
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
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Publié le 12 Avril 2018 Affaires - Sociétés
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
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Publié le 12 Avril 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
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Publié le 09 Avril 2018 Civil - Civil
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
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Publié le 06 Avril 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
Image Getty_Andrey Suslov
Publié le 05 Avril 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Coup d’accélérateur sur l’expérimentation des véhicules autonomes
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Publié le 05 Avril 2018 Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
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Publié le 05 Avril 2018 Civil - Civil
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
Image Getty_Devrimb
Publié le 05 Avril 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premier accident mortel d’une voiture autonome : et maintenant ?
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Publié le 04 Avril 2018 Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
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Publié le 04 Avril 2018 Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
Image Assemblée nationale
Publié le 04 Avril 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
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Publié le 04 Avril 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mention du « ñ » dans les livrets de famille
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Publié le 03 Avril 2018 Affaires - Affaires
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale