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Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique

Affaires - Immatériel, Fiscalité des entreprises
21/08/2018
Le Comité économique et social de l’Union européenne (EESC) a rendu le 12 juillet 2018 un avis portant sur le paquet législatif proposé par la Commission européenne concernant l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique.
Pour rappel, la Commission européenne avait proposé le 21 mars 2018 un paquet législatif mettant en place un système d'imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique, appelées également les « géants du Web ».

Ce paquet législatif comprend deux textes :
– une proposition de directive établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative ;
– une proposition de directive concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.

Nécessité d’une collaboration mondiale

Tout d’abord, le Comité souligne dans son avis l’importance de la mise en place de mesures permettant l’imposition des bénéfices des entreprises et leur affectation aux pays de l’Union européenne. Ces mesures doivent être élaborées « dans le cadre d’un dialogue avec les partenaires commerciaux afin d’éviter toute escalade des tensions commerciales et fiscales entre les principaux acteurs économiques dans le monde ». Selon lui, il est impératif de trouver un consensus équitable pour toutes les parties.

Ensuite, le Comité affirme l’importance de l’adoption de telles mesures à un niveau mondial. La solution adoptée doit être internationale, tant du point de vue de la gouvernance, que des règlementations mises en place.

Enfin, l’EESC remarque que la prise d’initiative de la Commission a donné un nouvel élan aux discussions internationales sur ce sujet de la mise en place d'une taxe sur le chiffre d’affaires, tout en présentant un modèle dans ce domaine pouvant permettre des réflexions sur une éventuelle révision des normes actuellement en vigueur. Il espère que la coopération engagée entre la Commission, les États membres et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pourra permettre le développement d’une solution au niveau international. En retour, les solutions proposées par la Commission doivent prendre en considération la dimension mondiale de ces questions.

Pistes d’amélioration

Le Comité économique et social, relevant quelques écueils dans les propositions de la Commission, suggère quelques améliorations.

D’une part, concernant l’analyse d’impact, l’EESC estime que celle-ci « devrait être complétée par une analyse des répercussions qu’aura la mesure provisoire sur les investissements, les jeunes entreprises, l’emploi et la croissance ». Elle devrait également préciser l'incidence de la proposition sur les petites et moyennes entreprises (PME).

D’autre part, sur le caractère provisoire de la solution proposée par la Commission, l’EESC souligne le fait que le système élaboré ne taxe que le chiffre d’affaire des entreprises, et non leur bénéfice. Cette approche, différente de celle du système fiscal international applicable aux sociétés, pourrait avoir pour conséquence négative de bénéficier aux économies les plus importantes, au détriment des plus petites économies exportatrices. Le Comité rappelle ici l’importance de trouver des solutions aboutissant « à un résultat économique juste et équitable pour toutes les économies de l’UE ».

Concernant, enfin, l’évaluation du niveau d’imposition effectif du secteur numérique, le Comité rappelle la nécessité de prendre en considération le « niveau d’imposition qui a augmenté de manière substantielle aux États-Unis pour les entreprises numériques américaines opérant au sein de l’Union européenne, à la suite des changements introduits dans le code des impôts américain ».
Source : Actualités du droit