Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Juin 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Véhicule autonome : l’approche sandbox de la loi PACTE
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Publié le 21 Juin 2018 Affaires - Commercial, Sociétés
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
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Publié le 21 Juin 2018 Affaires - Commercial, Sociétés
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
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Publié le 19 Juin 2018 Affaires - Commercial
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
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Publié le 19 Juin 2018 Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
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Publié le 19 Juin 2018 Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
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Publié le 18 Juin 2018 Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
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Publié le 18 Juin 2018 Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
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Publié le 15 Juin 2018 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
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Publié le 15 Juin 2018 Affaires - Sociétés
Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
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Publié le 15 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
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Publié le 15 Juin 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain, clef de la sécurisation du secteur foncier et du système cadastral dans les pays en développement
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Publié le 14 Juin 2018 Public - Public
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
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Publié le 13 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
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Publié le 13 Juin 2018 Fiscalité - Fiscalité
Locaux professionnels : vers une clarification du statut fiscal
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Publié le 13 Juin 2018 Affaires - Affaires
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques
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Publié le 13 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
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Publié le 13 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
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Publié le 12 Juin 2018 Civil - Civil
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
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Publié le 11 Juin 2018 Fiscalité - Fiscalité
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA