Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 10 Mai 2019 Affaires - Sociétés et groupements
Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium
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Publié le 09 Mai 2019 Affaires - Immatériel
Vers la création d’un « droit voisin » au profit des agences et des éditeurs de presse
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Publié le 09 Mai 2019 Affaires - Immatériel
Propos imputant à un élu d’avoir des tendances pédophiles constitutifs d’une atteinte à son honneur et sa considération fondée sur...
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Publié le 07 Mai 2019 Affaires - Immatériel
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
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Publié le 06 Mai 2019 Civil - Contrat, Immobilier
Application dans le temps de l'obligation de constater par acte authentique la prorogation d’une promesse de vente
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Publié le 04 Mai 2019 Affaires - Immatériel
Dépôt d’une proposition de loi « relative à la protection des recettes et créations culinaires »
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Publié le 03 Mai 2019 Affaires - Immatériel
Conditions de sanction par la Cnil du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement
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Publié le 30 Avril 2019 Civil - Contrat
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
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Publié le 30 Avril 2019 Affaires - Immatériel, Fiscalité des entreprises
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
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Publié le 29 Avril 2019 Affaires - Commercial
Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la...
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Publié le 26 Avril 2019 Affaires - Immatériel
Nom de domaine : les points clés du rapport annuel d’EURid pour 2018
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Publié le 25 Avril 2019 Affaires - Immatériel
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro d'avril est sorti !
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Publié le 24 Avril 2019 Affaires - Immatériel
Quelle stratégie de contrôle de la CNIL pour 2019 ?
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Publié le 24 Avril 2019 Affaires - Immatériel
La base de données « Demande de valeur foncière » en open data
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Publié le 24 Avril 2019 Tech&droit - Start-up
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
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Publié le 23 Avril 2019 Affaires - Immatériel
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber
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Publié le 23 Avril 2019 Affaires - Immatériel
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP physiques ou nécessitant sa consultation
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Publié le 23 Avril 2019 Affaires - Sociétés et groupements
L’appréciation de la mauvaise foi dans le cadre de l’article 1372-2 du Code civil et la société créée de fait
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Publié le 22 Avril 2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Publié le 22 Avril 2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats