Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 26 Novembre 2020 Affaires - Affaires
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
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Publié le 26 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
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Publié le 25 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
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Publié le 24 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
Image Par Paolina Boeuf, Camille Duprié et Carla Poli, étudiantes du M2 Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine
Publié le 24 Novembre 2020 Public - Public
Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence
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Publié le 23 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit international privé
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Publié le 23 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit de la preuve
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Publié le 23 Novembre 2020 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution
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Publié le 23 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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Publié le 23 Novembre 2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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Publié le 20 Novembre 2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des opérations de concentration : coopération accrue à venir entre les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne
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Publié le 20 Novembre 2020 Affaires - Affaires
La RLDA de novembre vient de paraître !
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Publié le 20 Novembre 2020 Civil - Civil
Responsabilité décennale : quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?
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Publié le 19 Novembre 2020 Civil - Civil
Covid-19 : adaptation de la procédure civile à l’état d’urgence sanitaire
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Publié le 19 Novembre 2020 Civil - Civil
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
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Publié le 19 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles
Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires
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Publié le 18 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une...
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Publié le 18 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République
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Publié le 18 Novembre 2020 Affaires - Affaires
Cycle Directeur Juridique : trouvez votre raison d'être !
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Publié le 16 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire