Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 26 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
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Publié le 21 Octobre 2021 Affaires - Sociétés
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
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Publié le 20 Octobre 2021 Affaires - Affaires
La RLDA d'octobre vient de paraître !
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Publié le 19 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
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Publié le 19 Octobre 2021 Affaires - Affaires
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance
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Publié le 15 Octobre 2021 Affaires - Affaires
Ouverture de 5 311 procédures collectives au 3e trimestre 2021 : - 20,8 % vs T3 2020
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Publié le 15 Octobre 2021 Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
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Publié le 14 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
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Publié le 13 Octobre 2021 Affaires - Sociétés
Coup de pouce aux titres associatifs
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Publié le 13 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
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Publié le 12 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
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Publié le 12 Octobre 2021 Affaires - Affaires
Réforme du droit des sûretés
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Publié le 08 Octobre 2021 Civil - Bien et patrimoine
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
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Publié le 06 Octobre 2021 Affaires - Sociétés
Dissolution de l’association Nawa Centre d’études orientales et de traduction
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Publié le 05 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
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Publié le 04 Octobre 2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Publié le 03 Octobre 2021 Affaires - Affaires
Transactions de fonds de commerce : volume en baisse de 10,5 % en 2020
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Publié le 01 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
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Publié le 30 Septembre 2021 Civil - Civil
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
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Publié le 30 Septembre 2021 Affaires - Commercial
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…