Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 22 Juillet 2016 Affaires - Affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
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Publié le 22 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
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Publié le 22 Juillet 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
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Publié le 21 Juillet 2016 Affaires - Affaires, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
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Publié le 21 Juillet 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
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Publié le 20 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
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Publié le 20 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
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Publié le 20 Juillet 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
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Publié le 20 Juillet 2016 Public - Public
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
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Publié le 19 Juillet 2016 Civil - Civil
Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires
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Publié le 19 Juillet 2016 Civil - Civil
​Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage
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Publié le 18 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
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Publié le 18 Juillet 2016 Fiscalité - Fiscalité
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
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Publié le 18 Juillet 2016 Public - Public
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
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Publié le 15 Juillet 2016 Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
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Publié le 15 Juillet 2016 Civil - Civil
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
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Publié le 13 Juillet 2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
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Publié le 13 Juillet 2016 Fiscalité - Fiscalité
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
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Publié le 13 Juillet 2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
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Publié le 13 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails