Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

Image
Publié le 27 Septembre 2016 Civil - Civil
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
Image
Publié le 27 Septembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Image
Publié le 27 Septembre 2016 Affaires - Sociétés
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Image
Publié le 26 Septembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
Image
Publié le 26 Septembre 2016 Civil - Civil
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Image
Publié le 23 Septembre 2016 Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Image
Publié le 23 Septembre 2016 Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
Image
Publié le 22 Septembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
Image
Publié le 21 Septembre 2016 Affaires - Sociétés
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à...
Image
Publié le 21 Septembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Image
Publié le 21 Septembre 2016 Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Image
Publié le 21 Septembre 2016 Civil - Civil
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
Image
Publié le 21 Septembre 2016 Affaires - Sociétés
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
Image
Publié le 20 Septembre 2016 Affaires - Affaires
Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire
Image
Publié le 20 Septembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Image
Publié le 19 Septembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
Image
Publié le 16 Septembre 2016 Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
Image
Publié le 15 Septembre 2016 Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
Image
Publié le 14 Septembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Image
Publié le 14 Septembre 2016 Public - Public
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...