Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

Image
Publié le 30 Août 2016 Civil - Civil
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
Image
Publié le 29 Août 2016 Public - Public
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
Image
Publié le 29 Août 2016 Pénal - Pénal
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
Image
Publié le 26 Août 2016 Civil - Civil
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
Image
Publié le 26 Août 2016 Civil - Civil
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
Image
Publié le 25 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise
Image
Publié le 24 Août 2016 Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
Image François Lévêque Professeur d'économie, Mines ParisTech
Publié le 24 Août 2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech
Publié le 24 Août 2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
Image
Publié le 22 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
Image
Publié le 22 Août 2016 Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
Image
Publié le 19 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
Image
Publié le 17 Août 2016 Affaires - Sociétés
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
Image
Publié le 02 Août 2016 Affaires - Affaires
Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir
Image
Publié le 01 Août 2016 Affaires - Affaires
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
Image
Publié le 29 Juillet 2016 Civil - Civil
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du...
Image
Publié le 28 Juillet 2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
Image
Publié le 28 Juillet 2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Image
Publié le 27 Juillet 2016 Pénal - Pénal
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Image
Publié le 27 Juillet 2016 Affaires - Sociétés
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable