Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 05 Octobre 2016 Affaires - Transport
Obligation de conseil d'une agence de voyage
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Publié le 05 Octobre 2016 Public - Public
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
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Publié le 05 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
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Publié le 05 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
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Publié le 05 Octobre 2016 Public - Public
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
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Publié le 04 Octobre 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
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Publié le 04 Octobre 2016 Public - Public
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Civil
Revalorisation du revenu de solidarité active
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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Civil
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Image Le 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables est le premier à se tenir hors de France
Publié le 01 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
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Publié le 30 Septembre 2016 Public - Public
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
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Publié le 30 Septembre 2016 Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
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Publié le 30 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
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Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Civil
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
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Publié le 29 Septembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués...
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Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
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Publié le 29 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
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Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture