Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
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Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
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Publié le 14 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
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Publié le 14 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
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Publié le 10 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
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Publié le 10 Novembre 2016 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
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Publié le 10 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
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Publié le 09 Novembre 2016 Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
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Publié le 09 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
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Publié le 09 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
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Publié le 09 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Civil
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
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Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Civil
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
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Publié le 07 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
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Publié le 07 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
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Publié le 07 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
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Publié le 04 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
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Publié le 04 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
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Publié le 04 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
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Publié le 04 Novembre 2016 Civil - Civil
Le mois de la procédure civile