Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 09 Janvier 2017 Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats
Publié le 05 Janvier 2017 Civil - Civil
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des...
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Publié le 05 Janvier 2017 Civil - Civil
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
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Publié le 04 Janvier 2017 Affaires - Sociétés
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
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Publié le 04 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
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Publié le 03 Janvier 2017 Affaires - Affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
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Publié le 03 Janvier 2017 Civil - Civil
Responsabilité du transporteur de marchandises : prescription de l'action et compensation
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Publié le 23 Décembre 2016 Civil - Civil
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
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Publié le 22 Décembre 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de...
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Publié le 21 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
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Publié le 21 Décembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
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Publié le 20 Décembre 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge...
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Publié le 20 Décembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
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Publié le 19 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré...
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Publié le 19 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
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Publié le 19 Décembre 2016 Affaires - Sociétés
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
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Publié le 16 Décembre 2016 Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
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Publié le 16 Décembre 2016 Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
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Publié le 15 Décembre 2016 Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
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Publié le 15 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie