Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
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Publié le 09 Février 2017 Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Image Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 et Directeur de projet informatique
Publié le 08 Février 2017 Civil - Civil
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov...
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Publié le 08 Février 2017 Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
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Publié le 08 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
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Publié le 08 Février 2017 Civil - Civil
Activité des conciliateurs de justice en 2015
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Transport
Délicat exercice du privilège
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Affaires
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Affaires
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
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Publié le 06 Février 2017 Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...
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Publié le 03 Février 2017 Civil - Personnes et familles
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
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Publié le 03 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
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Publié le 03 Février 2017 Civil - Civil
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime
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Publié le 02 Février 2017 Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de...
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Publié le 02 Février 2017 Affaires - Banque et Finance
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
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Publié le 01 Février 2017 Affaires - Sociétés
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
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Publié le 31 Janvier 2017 Civil - Civil
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?