Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Publié le 13 Mars 2017 Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
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Publié le 13 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
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Publié le 13 Mars 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
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Publié le 13 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
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Publié le 13 Mars 2017 Public - Public
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
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Publié le 10 Mars 2017 Pénal - Pénal
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
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Publié le 09 Mars 2017 Affaires - Sociétés
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
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Publié le 09 Mars 2017 Civil - Civil
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes
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Publié le 08 Mars 2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape
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Publié le 08 Mars 2017 Affaires - Sociétés
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
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Publié le 08 Mars 2017 Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
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Publié le 08 Mars 2017 Civil - Civil
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
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Publié le 07 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
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Publié le 06 Mars 2017 Affaires - Affaires
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
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Publié le 06 Mars 2017 Public - Public
Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation
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Publié le 06 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
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Publié le 06 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Publication de la loi visant à préserver l'éthique du sport
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Publié le 03 Mars 2017 Pénal - Pénal
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
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Publié le 02 Mars 2017 Affaires - Sociétés
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait
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Publié le 02 Mars 2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : des pistes se dessinent