Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 24 Avril 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF d'avril
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Publié le 23 Avril 2018 Pénal - Pénal
Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie
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Publié le 20 Avril 2018 Fiscalité - Fiscalité
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution
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Publié le 20 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
Image Getty @sorbetto
Publié le 19 Avril 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plaidoyer de Christine Lagarde pour une régulation internationale raisonnée des cryptoactifs
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Publié le 18 Avril 2018 Civil - Civil
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
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Publié le 18 Avril 2018 Affaires - Affaires
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
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Publié le 18 Avril 2018 Affaires - Sociétés
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA
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Publié le 18 Avril 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
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Publié le 17 Avril 2018 Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
Image Pierre BERLIOZ
Publié le 16 Avril 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Pierre Berlioz, directeur de l'école de formation des barreaux : « La finalité du Lab est d’être une école de la...
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Publié le 13 Avril 2018 Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de...
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Publié le 13 Avril 2018 Affaires - Commercial
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
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Publié le 12 Avril 2018 Affaires - Sociétés
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
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Publié le 12 Avril 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
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Publié le 09 Avril 2018 Civil - Civil
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
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Publié le 06 Avril 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
Image Getty_Andrey Suslov
Publié le 05 Avril 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Coup d’accélérateur sur l’expérimentation des véhicules autonomes
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Publié le 05 Avril 2018 Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
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Publié le 05 Avril 2018 Civil - Civil
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !