Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 15 Mai 2018 Civil - Civil
Notification d'une décision du bâtonnier : régularisation par une signification par huissier
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Publié le 15 Mai 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
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Publié le 14 Mai 2018 Fiscalité - Fiscalité
Détermination du traitement fiscal à réserver à une opération régie par le droit d'un autre État
Image Getty @alashi
Publié le 14 Mai 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Risques et opportunités de la blockchain pour les avocats
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Publié le 09 Mai 2018 Fiscalité - Fiscalité
Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit...
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Publié le 02 Mai 2018 Fiscalité - Fiscalité
Lancement d'une consultation sur la réforme de l’IS
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Publié le 02 Mai 2018 Civil - Civil
Créancier chirographaire et contestation de la procédure de distribution
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Publié le 02 Mai 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du «bitcoin» : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
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Publié le 02 Mai 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissances, mariages, Pacs décès et statistiques !
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Publié le 02 Mai 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de surendettement : précision sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes
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Publié le 30 Avril 2018 Fiscalité - Fiscalité
L’amendement « Charasse » conforme à la Constitution
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice
Publié le 27 Avril 2018 Civil - Civil
Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »
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Publié le 26 Avril 2018 Civil - Civil
Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice
Publié le 25 Avril 2018 Civil - Civil
Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table
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Publié le 25 Avril 2018 Affaires - Affaires
Une nouvelle Commission ouverte dédiée au commerce international
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Publié le 25 Avril 2018 Affaires - Affaires
Gun jumping : amende de 124,5 millions d'euros pour Altice
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Publié le 25 Avril 2018 Civil - Civil
Cassation d’un arrêt d’appel et restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt
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Publié le 25 Avril 2018 Civil - Civil
Chantiers de la Justice et procédure civile : état des lieux du contenu du projet de loi et de l’avis de...
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Publié le 25 Avril 2018 Fiscalité - Fiscalité
CICE : le sort en est jeté des créances détenues en 2019
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Publié le 24 Avril 2018 Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal